Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'abonnements au service SalesQuest, édité par Fabien GOUSSU, entrepreneur individuel (nom commercial : SalesQuest) - ci-après « l'Éditeur ». L'identification complète de l'Éditeur (RCS, adresse, contact) figure dans les Mentions légales du site.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (achat pour les besoins de leur entreprise), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont donc pas applicables.

Toute souscription à un abonnement SalesQuest implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.

Article 2 - Documents contractuels

Les CGV prévalent sur tout autre document (site web, plaquette, échange commercial), qui n'a qu'une valeur indicative. L'Éditeur s'engage néanmoins à ce que la description du service faite sur son site (salesquest.fr) reste cohérente avec les présentes CGV, conformément à l'obligation d'information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil).

Article 3 - Description du service et des offres

SalesQuest est un service SaaS (logiciel en tant que service) d'entraînement commercial, composé d'une application mobile pour les commerciaux et d'un tableau de bord web pour le responsable commercial (« dir co »).

Trois paliers d'abonnement sont proposés :

Palier	Contenu
Essentiel	Application complète (entraînement, Coach IA, suivi de progression), tableau de bord manager en lecture
Expert	Tout Essentiel + import de contenu personnalisé par IA (Bibliothèque), connecteurs CRM et agenda (HubSpot, Outlook)
Entreprise	Offre sur mesure pour besoins spécifiques ou volumes importants, sur devis

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur salesquest.fr au moment de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts - franchise en base de TVA).

Article 4 - Essai gratuit

Un essai gratuit est proposé, sans carte bancaire requise, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités (Essentiel + Expert) pendant 14 jours. Le paiement n'est demandé qu'à l'issue de la période d'essai, pour l'activation ou la poursuite de l'abonnement. Aucun prélèvement n'intervient sans action explicite du Client.

Article 5 - Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix du Client. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@salesquest.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via le prestataire Stripe, au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). Le nombre de commerciaux facturés correspond au nombre de comptes actifs rattachés à l'organisation du Client.

L'abonnement annuel bénéficie d'une réduction équivalente à deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.

Est considéré comme « compte actif » tout compte commercial rattaché à l'organisation du Client à la date de facturation, à l'exclusion du compte du responsable.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant l'abonnement en cours ; le Client qui la refuse peut résilier avant ce renouvellement.

Article 7 - Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Passé un délai de 15 jours sans régularisation, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 - Absence de droit de rétractation

Le service étant destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aucun droit de rétractation n'est prévu. Le Client, en tant que professionnel, ne bénéficie donc pas de ce droit.

Article 9 - Obligations et responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, conformément aux règles de l'art. Le service est fourni en l'état ; l'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur ou interruption.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 10 - Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de taux de disponibilité contractuel (SLA) à ce stade. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable dans la mesure du possible.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible sur salesquest.fr, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour les données personnelles que le Client saisit ou importe dans le service (notamment sur ses prospects et clients), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, peut être fourni sur demande à contact@salesquest.fr.

Article 12 - Réversibilité et portabilité des données

Conformément au règlement européen sur les données (Data Act), le Client peut demander à tout moment, pendant la durée du contrat comme après sa résiliation, l'export de ses données (progression, contenus importés, historique) dans un format structuré et couramment utilisé, en écrivant à contact@salesquest.fr. Cet export est gratuit, sans frais de transfert.

L'Éditeur s'engage à donner suite à cette demande dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours. En cas de résiliation, les données du Client restent disponibles à l'export pendant 30 jours après la date de résiliation effective, passé lequel l'Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

Article 13 - Références commerciales

Sauf refus exprès du Client notifié par écrit à contact@salesquest.fr, l'Éditeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client au titre de références commerciales (site web, supports marketing), à l'exclusion de toute donnée confidentielle ou de tout contenu laissant entendre une caution du Client sur la qualité du service au-delà de sa simple qualité de client. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment pour l'avenir.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au service SalesQuest (logiciel, contenus pédagogiques, marque). L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Article 15 - Contenus du Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il importe dans le service (documents, argumentaires, objections, données). Il concède à l'Éditeur une licence limitée et non exclusive, pour la durée de l'abonnement, aux seules fins de fournir le service, y compris leur traitement par les modèles d'intelligence artificielle utilisés.

Ces contenus ne sont pas partagés avec d'autres clients et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Article 16 - Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou via l'application, avant son entrée en vigueur.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@salesquest.fr.